Accueil | Economie-Commerce-PME | Code des marchés publics. Guinée
do-1601645322
pdf-file
139.6KB
Consulter
Partager ce document
share on facebook share on twitter share on whatsapp share on linkedin
Code des marchés publics. Guinée
République de Guinée (www.Droit-Afrique.com)
Economie-Commerce-PME | Cadre Juridique
1159 614 Publié en 0000

Titre 1 - Dispositions générales

Art.1.- Les marchés publics sont des contrats écrits passés dans les conditions prévues au présent code par l’Etat, les Collectivités Publiques, les Sociétés d’Etat, les Etablissements Publics Nationaux et les

Sociétés d’Economie Mixte à participation financière publique majoritaire en vue de la livraison de fournitures, la prestation de services ou la réalisation de 116 travaux et de marchés industriels. Tout ou partie des dispositions du présent code peuvent être étendues, par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, après avis du Comité Consultatif des Marchés Publics prévu à l’article 53 ci-après, à des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat ou des personnes morales de Droit Public visées à l’alinéa précédent ou de leur garantie.

Partager ce document
share on facebook share on twitter share on whatsapp share on linkedin

Dans la même catégorie

do-1601210862
LOI DE FINANCES 2017. Guinée
Economie-Commerce-PM...
Cadre Juridique
do-1601452790
CODE DES DOUANES .Guinée
Economie-Commerce-PM...
Cadre Juridique
do-1601553117
Code des investissements Ordonnance n°001/PRG/87 du 3 janvier 1987. Guinée
Economie-Commerce-PM...
Cadre Juridique
do-1601645980
DOCUMENT SUR LE CODE DES INVESTISSEMENTS. Guinée
Economie-Commerce-PM...
Cadre Juridique