Titre 1 - Dispositions générales

Art.1.- Les marchés publics sont des contrats écrits passés dans les conditions prévues au présent code par l’Etat, les Collectivités Publiques, les Sociétés d’Etat, les Etablissements Publics Nationaux et les

Sociétés d’Economie Mixte à participation financière publique majoritaire en vue de la livraison de fournitures, la prestation de services ou la réalisation de 116 travaux et de marchés industriels. Tout ou partie des dispositions du présent code peuvent être étendues, par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, après avis du Comité Consultatif des Marchés Publics prévu à l’article 53 ci-après, à des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat ou des personnes morales de Droit Public visées à l’alinéa précédent ou de leur garantie.