Introduction

Le rapport sur l’état de la gouvernance est une exigence réglementaire prévue par l’article 12 du décret D/2018/246/PRG/SGG du 10 octobre 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat. Il constitue, en effet, une synthèse des constatations relatives à la gouvernance administrative et financière faites par l’IGE au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

IGE, outil de management du Président de la République Véritable outil de management auprès du Chef de l’exécutif, l’Inspection Générale d’Etat est, depuis sa réforme du 24 Novembre 1995, l’Institution Supérieure de Contrôle du pouvoir exécutif, placée sous l’autorité directe du Président de la République.

Ce statut de l’institution a été renforcé à l’occasion des dernières reformes effectuées en son sein en 2018 qui, au-delà de la réaffirmation de son statut d’Institution Supérieure de Contrôle de l’Ordre Administratif (ISCOA), ont conféré au personnel qui l’anime un statut particulier et l’ont dotée d’un fonds lui permettant de financer ses activités avec la célérité et la confidentialité requises.

Les interventions de l’IGE procèdent de trois sources :

• Les missions prévues dans le programme annuel de vérification arrêté par l’Assemblée Générale des Inspecteurs Généraux d’Etat et approuvé par le Président de la République ;

• Les missions ponctuelles ordonnées par le Président de la République ;

• Les missions d’auto-saisine du VGG, fondées sur des allégations de fraude, de gaspillage, d’abus et de corruption ou sur toute autre raison jugée valable.

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Ce rapport met un accent particulier sur les missions portant ‘’états des lieux’’ dont la généralisation au cours de l’année 2022 s’inscrit en droite ligne de l’objectif de refondation de l’Etat. En effet, dans un contexte marqué par un changement de management au niveau des entités publiques, il était important de mettre à la disposition des nouveaux dirigeants des données juridiques, administratives et financières fiables liées à leurs structures respectives. Cette démarche était d’autant plus nécessaire que la plupart des responsables nommés, en l’absence d’un procès-verbal de passation des charges dûment établi, ne savaient pas où ils ‘‘mettaient les pieds’’.

Ainsi, l’action de l’IGE a permis de délimiter les différentes gestions (des directions sortante et entrante) et donc de situer les responsabilités dans la perspective de la reddition des comptes, de rassurer les nouveaux responsables et surtout, de faire œuvre pédagogique dans le cadre des règles applicables à la gestion publique.

Aussi, des missions de vérification administrative et financière ont permis de faire des constatations majeures sur les dysfonctionnements dans la gestion de la chose publique.

Dans ce rapport, il sera question de dresser la synthèse des constatations sur la gouvernance administrative (I) ainsi que sur la gouvernance financière (II), avant de dégager l’impact des missions réalisées (III).

Ces différents aspects nous permettront de cerner l’étendue des actions menées par l’IGE en termes de missions au titre de l’année écoulée. La gouvernance se définit comme « le processus par lequel le pouvoir s’exerce dans la gestion des ressources économiques et sociales d’un pays en vue de son développement et la capacité des gouvernements à concevoir, formuler et mettre en oeuvre des politiques et à s’acquitter de leurs fonctions » (Banque mondiale 1991, 1992, 1994 ; Banque mondiale 2000a)

Parmi les critères de la bonne gouvernance, figurent l’efficacité, l’efficience et l’obligation de rendre compte de ses actions. L’IGE dans le cadre de ses missions s’emploie à vérifier les différentes entités à l’aune de ces critères. (...)