RAPPORT GENERAL DE L’ATELIER DE RELECTURE DE LA LOI PORTANT CODE ELECTORAL  :

KINDIA DU 22 AU 26 AVRIL 2024

I. INTRODUCTION GENERALE

I.1 Contexte de l’atelier

La prise du pouvoir par le Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) le 5 septembre 2021 a conduit à la suspension de la Constitution, à la prorogation des Lois organiques et ordinaires, à la suspension et à la dissolution de plusieurs institutions étatiques. Ainsi, la Commission électorale indépendante nationale (CENI) dissoute.

Ces mesures ont été prises dans l’optique d’inscrire la République dans une perspective de refondation de l’Etat, des institutions et du cadre juridique devant permettre, notamment, la tenue d’élections démocratiques, régulières, libres et transparentes, et ce, conformément à l’article 2 de la Charte de la Transition.

La matérialisation de cet élan passe par la modification de la loi électorale en vigueur depuis 2017. Elle devra permettre de doter la République de Guinée d’un cadre normatif propice à la tenue des élections démocratiques, transparentes et équitables. Il convient de rappeler que les élections en République de Guinée ont souvent été une source de contestations et de violences, occasionnant la restriction ainsi que la violation des droits de l’homme. Tirer les leçons du passé pour mieux se projeter dans l’avenir est nécessaire pour éviter ainsi de reproduire les crises inhérentes aux élections.

C’est dans ce contexte qu’un atelier de relecture de la loi portant Code électoral a été organisé, à l’initiative du ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation.

Il vise à recueillir les observations des parties prenantes sur les propositions de modification en vue de pallier les faiblesses de la loi électorale en vigueur.

I.2 Objectifs et résultats attendus de l’atelier

L’objectif général de cet atelier est d’aboutir, de façon concertée et inclusive, à un rapport synthèse des recommandations des parties prenantes pour définir un nouveau cadre juridique des élections.

Il s’agit, en termes d’approche, de :

1. Définir un nouvel ordonnancement juridique, à savoir de s’entendre sur la nature de la nouvelle loi devant régir les élections qui mettront fin à la période de transition (présenter les différents scenarii applicables pour modifier le cadre juridique) ;

2. Identifier les faiblesses et les insuffisances du cadre légal et institutionnel de 2017 (analyser les rapports d’observations des différents scrutins depuis 2010, les rapports d’audit du fichier électoral de 2012 à 2020) ;

3. Proposer des innovations à la loi portant code électoral de 2017.

4. Procéder à l’intégration des observations recueillies et valider le rapport de synthèse de l’atelier, qui sera remis au gouvernement.

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