Accueil
|
Toute l'actualité
| LOI ORDINAIRE LL L/2022/0 1 3/CNT FIXANT LES REGLES DE PROTECTION DES VICTIMES, DES TEMOINS ET DES AUTRES PERSONNES EN SITUATION DE RISQUE
LOI ORDINAIRE LL L/2022/0 1 3/CNT FIXANT LES REGLES DE PROTECTION DES VICTIMES, DES TEMOINS ET DES AUTRES PERSONNES EN SITUATION DE RISQUE
Publié il y a 5 mois
Le Conseil National de la
Transition,
Vue la Charte de la Transition ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE l : DISPOSITIONS GE NERALES
CHAPITRE
ll : DU MECANISME DE PROTECTION DES VICTIMES ET DES TEMOINS
CHAPITRE
lll : DES TYPES DE MESURES DE PROTECTION
CHAPITRE
lV : DES MESURES DE PROTECTION AU COURS D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE OU
DEVANT UNE COMMISSION D’ENQUETE
CHAPITRE
V : LA COOPERATION INTERNATIONALE
CHAPITRE
Vl : DISPOSITIONS FINALES
Source : Le CNT/Gouvernement
Autres articles
L’adoption des lois sur la publicité et la prévention du VIH Sida en Guinée était au cœur des discutions par les Conseillers natio...
Présidé par Dr Dansa KOUROUMA,
les Conseillers nationaux ont adopté deux importants projets de loi dont l’un
portant sur la prise en charge et la protection des personnes vivant avec le
VIH et l’au...
Conseil National de la Transition
4 mois
Pourparlers des Conseillers nationaux, sur les projets de loi relatifs au code pastoral et orientation agricole.
Les cadres de ces ministères ont expliqué
le bien fondé de l’initiative de ces deux projets de loi.Projets de loi relatifs au
code pastoral :L’adoption de ce projet de loi
permettra :-&nb...
Conseil National de la Transition
4 mois