(Ordonnance n°001/PRG/87 du 3 janvier 1987

modifiée par la loi n°L/95/029/CTRN du 30 juin 1995)

A - CONDITIONS GENERALES D'INVESTISSEMENT

Pour stimuler l'investissement en Guinée, un Code au caractère libéral très prononcé a été promulgué en 1987 par Ordonnance n°001/PRG/87.

Ce Code des Investissements consacre les principes fondamentaux ci-après applicables sous réserve de réciprocité:

- La liberté d'entreprendre, pour toute personne remplissant les conditions légales, sans aucune discrimination de quelque nature que ce soit ;

- L'égalité de traitement entre personnes physiques et morales étrangères et guinéennes ;

- La liberté de transfert des avoirs en devises convertibles générés par les investissements de capitaux en provenance de l'étranger et qui concernent les revenus de l'exploitation ou de la liquidation de cet investissement, ou encore les indemnités d'expropriation ou de nationalisation pour cause d'utilité publique ;

- L'égalité entre secteur public et privé ;

- La protection des droits acquis ;

- La liberté pour tout étranger de mener des activités économiques en Guinée sans être obligé de s'associer à un guinéen.