DECRET D/98/N° 100/PRG/SGG DU 16 JUIN 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE

Le Conseil des Ministres entendu en sa Session du mardi 02 juin 1998 ;

DECRETE

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

CHAPITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT LE PROCES

SECTION I : DE L’INSTANCE ET DE L’ACTION

SOUS-SECTION I : DE L’INSTANCE

Article 1er (bis) : L’instance judiciaire est l’ensemble des actes et formalités ayant pour objet  ’introduction, l’instruction et le jugement d’un litige.

Elle crée un lien juridique particulier entre les plaideurs : Le lien d’instance.