[NB - Le code résulte de l’adoption de deux lois :

 la loi L/92/043/CTRN du 8 décembre 1992 portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques

 la loi L/94/20/CTRN du 8 juillet 1994 portant adoption et promulgation de la troisième partie du Code des activités économiques (art.1607 et suivants)

La plupart des dispositions de cette loi ont été implicitement remplacées par les dispositions correspondantes des réglementations OHADA et OAPI]

Art.1.- Reconnaissance de la libre entreprise

1.1 Toute personne physique ou morale est libre d’entreprendre et d’exercer en République de Guinée toute activité économique, conformément aux dispositions du présent Code et dans le respect de tout texte législatif ou réglementaire pouvant aménager ou organiser l’accès à certaines activités ou leur exercice. (l)

1.2 Nonobstant les dispositions de l’article 1.1, l’Etat peut se réserver l’exercice d’une activité économique préalablement définie par une loi comme étant d’intérêt national. (2)