Vu - La Constitution ;

Vu - La loi organique N"L/2012I012ICNT du 06 aofit2012 relative aux lois de finances ;

Après en avoir examiné et délibéré, lors l'unanimité des Députés présents, la Loi teneur suit :

de sa plénière du 12 décembre 2017, a adopté, à portant Loi de finances pour l'année 2018 dont la

I. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX

CHARGES ET À L'EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINAIICIER

A. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1 lLaperception des impôts, produits et taxes diverses affectés àl'Etat, aux collectivités

locales, aux établissements publics et organismes divers

d'être effectuée pendant l'année 2018 conformément aux

réserve des dispositions de la présente loi.