[NB - Instruction n°196/414/PM/MBRSP du 13 décembre 1996 portant mesures d’application du régime fiscal des marchés publics et projets publics]

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d’application du régime de droit commun en matière de fiscalité intérieure et douanière à toutes les commandes publiques, quels que soient

l’origine et le mode de financement, à l’exception

des dons en nature non commercialisés faits à

l’Etat.

En effet, il est apparu qu’un certain nombre

d’éléments ont été perdus de vue par les différents

services appelés à intervenir en matière de marchés

publics.

Il est rappelé en tant que de besoin qu’aux termes

de l’article 10 de la loi des finances pour 1994 repris

par les Lois de finances pour 1995 et 1996 :

« tous les achats de biens et de services effectués

par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements

publics doivent être libellés ‘toutes

taxes comprises’.

Les importations effectuées par l’Etat, les collectivités

territoriales et les établissements publics ou

pour leur compte ne peuvent en aucun cas donner

lieu à exonération de droits et taxes à

l’importation. Cette disposition s’applique à toutes

les commandes quels que soient l’origine et le

mode de financement. »

Aucune exemption ne peut être accordée et les

droits et taxes doivent être supportées soit par

l’adjudicataire, soit par l’Etat. Aucune exception ne

sera tolérée et toute irrégularité dans ce domaine

entraînera de sévères sanctions à l’encontre des

fonctionnaires responsables.