Accueil | Paix-Sécurité | LOI PORTANT MAINTIENT DE L'ORDRE PUBLIC EN GUINEE
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LOI PORTANT MAINTIENT DE L'ORDRE PUBLIC EN GUINEE
ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
Paix-Sécurité | Cadre Juridique
1119 629 Publié en 2015

La présente Loi a pour objet de définir les règles applicables aux opérations de maintient de l'ordre en République de Guinée.

Au sens de la présente Loi, le maintien de l'ordre public est l'ensemble des mesures visant à prévenir les atteintes à l'ordre public et à le rétablir lorsqu'il est troublé. ...

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