LOI PORTANT MAINTIENT DE L'ORDRE PUBLIC EN GUINEE
ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
1119
629
Publié en 2015
La présente Loi a pour objet de définir les règles applicables aux opérations de maintient de l'ordre en République de Guinée.
Au sens de la présente Loi, le maintien de l'ordre public est l'ensemble des mesures visant à prévenir les atteintes à l'ordre public et à le rétablir lorsqu'il est troublé. ...
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