Toute personne physique ou morale sollicitant un terrain à usage industriel doit :  

Effectuer toutes les formalités de constitution, d’enregistrement et d’immatriculation au registre des activités économiques ;

Déposer auprès du Ministre chargé de l’Industrie une demande timbré accompagnant un dossier d’investissement en dix (10) exemplaires comportant la fiche d’immatriculation au registre des activité économiques, l’étude de faisabilité complète du projet, le plan d’implantation des ouvrages projetés, les devis estimatifs et les descriptifs sommaires. ...