Décret D/2020/154/PRG/SGG du 10 juillet 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Guinée

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Décret D/2020/154/PRG/SGG du 10 juillet 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Guinée

République de Guinée

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Publié en 2020

Art.1.‐ Le présent décret fixe sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, ci‐après désignée « ARMP ».

En sa qualité d’Autorité Administrative Indépendante, elle est chargée d’assurer la régulation indépendante du système des marchés publics et des partenariats public privé en République de Guinée.

Son siège est fixé à Conakry et elle jouit d’une indépendance organique et fonctionnelle sur toutes les questions relatives à ses missions telles que définies dans le présent décret.

L’ARMP est placée sous l’autorité directe de Monsieur le Président de la République.

Dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière, l’ARMP est toutefois placée sous le contrôle financier et comptable de la Cour des comptes.

Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées, sur délibération du Conseil de  Régulation de l’ARMP.

L’organisation, le fonctionnement et les attributions de ces antennes sont définis par décision du Conseil de Régulation sur proposition du Directeur Général.