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CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
République de Guinée
list_alt Chaine Pénale | Cadre Juridique
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Publié en 1998
LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE
PENALE
L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ;
Après en avoir délibéré, adopte ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : - Les dispositions de la présente loi constituent le Code de procédure
pénale.
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION
CIVILE
Article 1er bis : - L’action publique est celle qui appartient à la société pour le maintien
de l’ordre public par la poursuite des infractions pénales.
Elle est engagée et exercée par les Magistrats ou les fonctionnaires que la loi désigne à
cet effet.
Toutefois cette action peut aussi, mais seulement dans les conditions déterminées par le
présent Code être mise en mouvement par la partie qui a souffert d’un dommage.
Article 2 : - L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du
prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du
jugement ou de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte, l’action publique pourra
être reprise.
La prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le
jugement ou l’arrêt était devenu définitif jusqu’à celui de la condamnation du coupable
de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément. Il
en est de même en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire
de la poursuite.