CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE . Guinée
Guinée
1280
435
Publié en 1998
(DECRET D/98/15/PRG/SGG DU 11 AOUT 1998)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
- Vu La Loi Fondamentale ;
- Vu L’Ordonnance n° 048/PRG/SGG/59 du 8 octobre 1959, portant Statut Général de la Fonction Publique telle que modifiée jusqu’à ce jour ;
- Vu L’Ordonnance n° 017/PRG/SGG/ 87 du 23 février 1987, portant nomination des Membres du Gouvernent modifié par Décret D/97/245/PRG/SGG du 21 octobre 1997 ;
- Vu Le Décret n° 96/111/PRG du 29 août 1996 portant attribution des Membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du 8 juillet 1998.
DECRETE :
TITRE PRELIMINAIRE
Article 1er : Le présent Code de déontologie s’applique aux Fonctionnaires de Police Nationale et de la Garde Républicaine.
Article 2 : Tout manquement aux devoirs définis par le présent Code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines par la Loi pénale.
Article 3 : La Police Nationale concourt, sur l’ensemble du Territoire, à la garantie des libertés et à la défense des Institutions de la République, au maintien de la paix et de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens.
Article 4 : La Police Nationale s’acquitte de sa mission dans le respect de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Loi Fondamentale, des Conventions Internationales et des lois.
Article 5 : La Police Nationale est ouverte à tout citoyen guinéen satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.
Article 6 : La Police Nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le Code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de Police Judiciaire, elles sont placées sous l’autorité du Ministre chargé de la Sécurité.
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