LOI N° L/2015/ 020/ A.N PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE L’ASSEMBLEE NATIONALE -

VU la constitution ; - Après en avoir délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : CHAPITRE 1 : DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS Article 1- La présente LOI institue le code de la construction et de l’habitation en République de Guinée. Le code de la construction et de l’habitation a pour objet l’organisation, la réglementation et la promotion des activités d’investissement, de production, d’exploitation et de gestion dans les domaines de la construction et de l’habitation sur l’ensemble du Territoire National.