LIVRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER : DE LA LOI PENALE CHAPITRE PREMIER : DES PRINCIPES GENERAUX Article 3 : La loi pénale est d’interprétation stricte. Elle s’applique à toute infraction commise sur le territoire national, quelle que soit la nationalité de son auteur. Article 4 : Les juridictions saisies en matière pénale ont compétence pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité, lorsque la solution du procès qui leur est soumis dépend du sens ou de la légalité, suivant le cas, de l’acte concerné. Article 5 : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. La loi, qui efface la nature punissable d’un fait ou qui allège une peine, a un effet rétroactif. Elle arrête toute poursuite en cours ainsi que l’exécution de la peine prononcée. La loi qui allège une peine s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. La loi qui rend un fait punissable ou qui aggrave une peine, n’a point d’effet rétroactif.