CODE DE LA PECHE MARITIME.GUINEE
REPUBLIQUE DE GUINEE
741
476
Publié en 1995
Les dispositions du présent Code s’appliquent aux eaux maritimes de la Guinée, c’est-à-dire, à sa zone économique exclusive, à sa zone contiguë, à la mer territoriale, aux eaux intérieures maritimes, ainsi qu’aux eaux salées ou saumâtres des estuaires et embouchures des fleuves jusqu’à l’endroit ou les eaux sont soumises à l’action des marées ou jusqu’aux limites qui pourront être désignées par voie réglementaire.
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